La société CK CONSULTANT, est un Organisme de formation dont le siège socialise 2 Rue Henri Farman 64230 LESCAR Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PAU sous le numéro 44772969000043, Numéro SIREN de l’Organisme de formation :   447 729 690Disposant en sa qualité d’Organisme de formation d’une déclaration d’activité 75640465564, La société CK CONSULTANT met en place et dispense des  formations intra-entreprises ou interentreprises, sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat. La société CKCONSULTANT crée, et dispense des formations interentreprises et intra-entreprises, sur l’ensemble du territoire national.

‍Le Client est toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de CK FORMATION.

‍Le Stagiaire est toute personne physique qui participe à la formation.

‍Formations interentreprises : les formations s’adressant à des Stagiaires issues de différentes structures.
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Formations intra-entreprises : les formations s’adressant à des Stagiaires  pour le compte d’un même Client.
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OPCO : les Opérateurs de Compétences.

‍1-     Objet et champ d’application
‍Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société CK CONSULTANT pour le compte d’un Client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du Client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.CK CONSULTANT peut à tout moment modifier les CGV mais demeurent applicables les CGV remises au Client et acceptées par ce dernier.

‍2-    Commande
‍Toute commande de formation suppose que le Client en accepte le contenu qui lui a été communiqué soit sur le site web de CKCONSULTANT, soit dans le cadre des échanges préalables. Toute commande de formation doit être confirmée par écrit dans le cadre d’une convention de formation ou par tout autre document pouvant valoir commande. Ce document doit être signé par le représentant de l’entreprise Cliente et revêtu du cachet de l’entreprise si la Cliente est une société. 

3-     Conditions financières et modalités de paiement
‍Les prix des formations sont indiqués dans le catalogue des formations présent en ligne sur le site https://www.ck-formation-conseil.fr/nos-formationsLes prix sont exprimés en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. La facture est établie à l’issue de la session de formation. Elle est adressée directement au Client. Le règlement du prix de la formation doit être effectué par le Client à réception de la facture au comptant , sans escompte à l’ordre de CK CONSULTANT Organisme de formation. Tout stage débuté est dû dans sa totalité à réception de la facture sans escompte. Le paiement est à effectuer par virement bancaire sur le compte numéro0000070735J (RIB annexé).  L’entreprise bénéficiaire s’engage à procéder au règlement de ce prix dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de chaque facture.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur de plein droit et sans mise en demeure préalable. Une indemnitaire forfaitaire de 40 euros est due pour les frais de recouvrement.  CK CONSULTANT Organisme de formation, aura la faculté d’obtenir le règlement de sa facture par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages qui pourraient être dus à CK CONSULTANT.

‍4-     Prise en charge de la formation
‍Si le Client bénéficie d’un financement par un opérateur de Compétences (OPCO), il lui appartient de faire une demande de prise en charge au moment de l’inscription avant le début de la formation. A défaut , la société CK CONSULTANT facturera l’intégralité des coûts de formation au Client.
En cas de prise en charge partielle par un Opérateur de compétences, la différence sera directement facturée par CK Consultant au Client. Dans des situations exceptionnelles, un règlement échelonné du coût de la prestation de la formation peut être envisagé mais sous réserve que les modalités en soient formalisées avant le début de la formation.

‍5-     Dédit ou abandon
‍En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la convention, elle s’engage à régler les pénalités suivantes :
-       Entre 30 et60 jours avant le début de l’action de formation, 25% du coût de la formation à titre de dédit
-       Entre 15 et30 jours avant le début de l’action de formation, 50% du coût de la formation à titre de dédit
-       A moins de15 jours ouvrables avant le début de l’action de formation, 100% du coût de la formation à titre de dédit 

‍6-     Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation à l’initiative du Client
‍Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client  par CK Consultant. L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 30jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@ck-consultant.frIl est rappelé que, en application de l’articleL.6354-1 du Code du Travail, toute inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation entraîne l’obligation pour l'organisme prestataire de rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Prenant acte de l’obligation légale précitée, les parties conviennent de ce que toute inexécution totale ou partielle de l’action de formation imputable à l’entreprise bénéficiaire ou à son salarié Stagiaire de la formation professionnelle (notamment en cas d’absence du Stagiaire quels que soient les motifs, qu’ils soient justifiés ou pas par une incapacité temporaire ou une indisponibilité) entraînera les pénalités suivantes :-             Entre 30 et 60 jours avant le début de l’action de formation, 25% du coût de la formation à titre de dédit
-             Entre 15 et 30 jours avant le début de l’action de formation, 50% du coût de la formation à titre de dédit
-             A moins de 15 jours ouvrables avant le début de l’action de formation, 100% du coût de la formation à titre de dédit. 
Cette pénalité contractuelle fera l’objet d’une facture distincte et ne pourra, être considérée comme une dépense relative à la formation professionnelle pouvant être prise en charge au titre de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage. La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le Client, à condition d’adresser cette demande dans un délai de 15 jours avant la date de la formation par e-mail à l’adresse contact@ck-consultant.fr  .En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeure, la société CK CONSULTANT ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients. Ces derniers seront informés par mail
‍7-     Programme des formations
‍Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation sont fournis avant la formation. S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra adapter les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants.

‍8-    Horaires et accueil
‍Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation y afférente, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convention de formation et les convocations destinées aux participants.

‍9-    Effectif et ajournement
‍Afin de favoriser les conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité à un nombre déterminé de Stagiaires, information mentionnée sur la fiche de formation. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Les inscriptions aux formations sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention «Bon pour accord », retournés à CK CONSULTANT ont valeur contractuelle. Lorsque l’effectif déterminé pour la formation est atteint, les inscriptions sont closes. Si le nombre de participants est insuffisant, CK Consultant se réserve la faculté d’ajourner la formation au plus tard 15 jours avant la date de  formation prévue et ce sans indemnités.

‍10-  Devis et Attestation
‍Sur demande, un devis est adressé par CK Consultant au Client qui en cas de consentement le lui adresse en retour dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord ».De façon générale, une convention peut être établie entre CK Consultant et le Client (éventuellement l’OPCO)
A l’issue de la formation, CK Consultant remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, CK consultant lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture. Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

‍11-  Obligations et force majeure CK Consultant est tenu dans le cadre de sa prestation de formation à une obligation de moyen vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.
CK Consultant ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Est reconnu parla jurisprudence que le cas de force majeure peut être notamment opposé par l’Organisme de formation en cas d’accident, décès, de maladie ou d’hospitalisation du formateur, d’interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement sans que cette liste ne soit exhaustive.

‍12-  Propriété intellectuelle et droit d’auteur
‍Les supports de formation utilisés et /ou communiqués par CK Consultant quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

‍13-  Règlement intérieur
‍La participation à la formation implique l’adhésion au règlement intérieur qui est adressé avec les convocations.

‍14-  Protection et accès aux informations à caractère personnel
‍La collecte et le traitement des données à caractère personnel sont nécessaires à l’exécution du présent contrat afin de permettre les finalités suivantes :
•             de satisfaire à ses obligations de justification de la réalité des actions de formation dispensées, telles que précisées aux articles L.6362-6 et suivants du Code du Travail, et plus spécifiquement l’établissement de feuilles d’émargement,
•             de réaliser le suivi technique, administratif et pédagogique de l’action de formation dans le cadre de la réalisation de la formation,
•             de répondre aux obligations financières découlant du contrat,  Le défaut de fourniture de ces données personnelles empêcherait la réalisation des objectifs ci-dessus énoncés, et la collecte de telles données conditionne plus généralement la conclusion, et l’exécution du présent contrat. Les données à caractères personnel sont adressées aux formateurs intervenant au sein de l’Organisme de formation, aux organismes financeurs le cas échéant, aux autorités de contrôle, du ment habilitées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l’article 13 du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016, le représentant de l’entreprise bénéficiaire signataire de la convention de formation et les Stagiaires sont informés de ce qu’il dispose du droit de demander à l’Organisme de formation, la rectification ou l'effacement, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à  contact@ck-consultant.frCesdonnées seront conservées pendant toute la durée de l’exécution du contrat, ainsi que, le cas échéant, pour la durée de sa prolongation éventuelle. Afin de permettre un suivi statistique, et préserver les intérêts de l’Organisme de formation du point de vue de l’engagement de sa responsabilité civile, elles seront également conservées pendant une durée de 5 ans à compter du terme du présent contrat, correspondant au délai de prescription de droit commun. Cette durée pourra être prolongée le cas échéant, en cas de survenance d’évènements qui pourraient interrompre, ou suspendre ce délai de prescription.  Pendant cette durée, ces données feront l’objet d’un archivage, préalable à leur suppression définitive. Le représentant de l’entreprise bénéficiaire ou chaque Stagiaire sont également informés de ce qu’ils disposent du droit de saisir une autorité de contrôle afin d’introduire, le cas échéant, une réclamation, en saisissant plus spécifiquement la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)

‍15-  Loi applicable et attribution de compétence
‍Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. Encas de litige survenant entre la société CK-CONSULTANT et le Client , la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. Si la contestation ne peut être réglée à l’amiable, elle sera portée devant le tribunal comptéent pour régler le litige.